Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-dessous sont d’application pour toutes les offres, commandes, fabrication de biens et prestations de services effectuées par «Opus design» (le Vendeur) au profit de la partie cocontractante (l’Acheteur) et à toutes les conventions conclues verbalement ou par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur. Sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions éventuelles générales de l’Acheteur. Seules les modifications par écrit signées par le Vendeur et l’Acheteur dérogeront aux présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
Dénomination sociale : Opus Design Type d’entreprise : SRL - Société à Responsabilité Limitée Nom commercial : Opus Design Siège social : Av. Benjamin Jansen, 5, 1160 Auderghem Siège d’exploitation : Rue de Moha 17, lot 18 5030 Gembloux Téléphone : +32 (0)498/62.25.98 IBAN : BE23 0689 4196 3791 Numéro d’entreprise/TVA : 0770.518.609
Article 3 : identification de l’Acheteur
Les coordonnées de l’Acheteur sont reprises sur le devis du vendeur. L’Acheteur est la partie demanderesse d’un projet. Cette (ces) personne(s) peut (peuvent) communiquer par oral, téléphone, courrier papier ou électronique ou via les réseaux sociaux
Article 4 : Nomenclature dimensionnelle et caractéristiques techniques génériques
Sauf accord contraire exprimé différemment dans le devis, les dimensions et caractéristiques techniques par défaut pour le projet Opus Design de l’Acheteur sont les suivantes : Les unités non précisées sont en millimètres. Les codes utilisés par le Vendeur sont les suivants : - H : hauteur définie comme la dimension verticale ; - L : largeur définie comme la dimension horizontale de gauche à droite ; - P : profondeur définie comme la dimension horizontale perpendiculaire à la largeur depuis le fond du meuble vers l'avant du meuble ; - E : épaisseur utilisée pour définir l'épaisseur des panneaux, plans de travail, crédences,… Les produits énumérés ci-dessous comportent les caractéristiques suivantes : - Hauteur des pieds : H100 ; - Hauteur des plinthes : H95 ; - Hauteur de la partie supérieure des bureaux et des tables par rapport au sol : H730 ; - Hauteur de la partie supérieure des plans de travail de cuisine par rapport au sol : H900 ; - Les panneaux intérieurs des meubles sont mélaminés blancs sur aggloméré E18 avec chants couverts ABS ; - Les dos sont mélaminés blanc sur aggloméré :E8 ou E12. - La couleur des chants par défaut est blanche ; - Les dimensions des filaires (bandes de finitions pour combler certains espaces) sont susceptibles de changer en fonction des contraintes d'installation par exemple la planéité, les aplombs des murs et la rectitude des angles ; Les dimensions des modules sont les dimensions extérieures du meuble hormis les pieds et les portes. Ainsi, à titre exemplatif, un module H770 L900 P572 avec pieds et porte : - Arrivera à une hauteur de 870 mm ; - Disposera d'une hauteur intérieure de 734 mm; - Comprendra une largeur intérieure de 864 mm ; - La profondeur intérieure sera de 560 mm ; Conditions Générales de Vente - Aura un encombrement total en profondeur d'approximativement 595 mm. Le jeu en profondeur entre les portes et les modules sera de 1 à 6 millimètres en fonction du système de préhension des portes et des alignements des portes. Les resserrages dans les zones visibles entre les modules et les murs seront inclus dans l’installation. Des joints acryliques pouvant être peints seront appliqués par défaut. La possibilité qu'une retouche peinture soit à réaliser après la pose des joints est à charge de l’Acheteur. Dans les cuisines, les joints liés au plan de travail seront réalisés en silicone. La hauteur totale des modules et donc des plans de travail sera susceptible de varier en fonction des réglages nécessaires des piétements permettant d’assurer la mise à niveau. Les dimensions fournies peuvent être légèrement adaptées afin de répondre aux contraintes d'installation et de fabrication ou aux éventuels changements et informations reçus en cours de projet.
Article 5 : Offre de service et conclusion de contrat
L’Acheteur définit ses besoins et fourni les renseignements nécessaires à la réalisation du projet. Le Vendeur soumet une offre de service écrite suite à la description de la demande reprenant les éléments tels que la description du service, la langue de travail, la description de l’accord entre les parties, les modalités (le lieu, le nombre, la durée, etc.), les honoraires fixés ou estimés et les frais. Les présentes CGV sont jointes à l’offre du Vendeur. Toutes offres émanant du Vendeur sont valables pendant un délai de 3 mois à partir de la date indiquée sur l’offre de service écrite soumise à l’Acheteur par le Vendeur. L’offre est acceptée par l’Acheteur soit par réponse écrite au courriel contenant le devis, soit par apposition de sa signature sur le devis avec la mention "pour accord" sur la dernière page et renvoi par scan ou photographie de la page signée, soit en effectuant le paiement de la facture d'acompte envoyée en cas d'accord reçu par oral. Toute offre acceptée par l’Acheteur est considérée comme ferme et définitive. Les présentes CGV et l’offre du Vendeur acceptée par l’Acheteur forment ensemble le contrat conclu entre les parties, à l’exclusion de tout autre document (ci-après le « Contrat »). Les modalités du Contrat pourront être modifiées uniquement avec accord préalable écrit du Vendeur et de l’Acheteur.
Article 6 : Prix – modalités de paiement – acompte – défaut de paiement
Article 6.1 : Prix
Les prix sont ceux repris sur l’offre de service et sont valables uniquement pour la durée de la prestation reprise dans l’offre. Les prix mentionnés dans les offres, devis et /ou bon de commande sont ceux en vigueur le jour de l’offre, devis ou bon de commande, TVA et autres taxes non comprises. Tout changement du taux de TVA, ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera à charge de l’Acheteur.
Article 6.2 : Modalité de paiement
Les factures doivent être réglées endéans les 10 jours ouvrables suivant la date de l’envoi du courriel contenant notre facture. Un paiement ne sera considéré effectué qu’après encaissement effectif de l’intégralité du montant facturé.
Article 6.3 : Acompte
Sauf explicité différemment dans le devis, les conditions de paiement des projets Opus Design sont les suivantes: - 50% de paiement sur les factures d'acompte (ACO) (hors électroménager) suite à l’accord de l’Acheteur ; - 50% de paiement sur les factures de clôture (hors électroménager), suite à l'installation principale ; - S'il y a de l'électroménager (ELC) dans le projet, le paiement sera effectué Conditions Générales de Vente séparément à concurrence de 100% de l'électroménager lors de la commande.
Article 6.4 : défaut de paiement
En cas de non-paiement à sa date d'exigibilité, toute somme due par l'Acheteur et demeurée impayée sera majorée de 15 % de plein droit et sans mise en demeure à titre d'indemnité forfaitaire pour le préjudice subi , avec un minimum de principe de 100€ HTVA. Un intérêt de retard au taux légal en vigueur sera également dû à compter de l'échéance de la facture, de plein droit et sans mise en demeure préalable. L’Acheteur rend immédiatement exigible, à la discrétion du Vendeur, l’intégralité des sommes lui restant dues par l’Acheteur. En cas de retard de paiement d’une facture par l’Acheteur, les engagements sur les délais du Vendeur ne seront plus d'application. En cas de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre ses prestations jusqu’au versement des sommes restant dues. Le non-paiement d’une facture emporte la déchéance du terme pour toutes les factures émises mais non échues.
Article 7 : clause de réserve de propriété
La marchandise demeure Ia propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises non payées dans leur intégralité en cas de facture impayée dépassant un délai de 30 jours. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles liées à une revente.
Article 8 : Prestation principale
L'installation principale est effectuée lorsque les volumes sont installés (modules, plan de travails éventuels, portes et tiroirs de meubles) même s'il reste certains resserrages à placer tels que les fileurs et les joints. Ainsi, l'installation principale d'une cuisine est effectuée si elle dispose de la majorité de ses volumes de rangement, d'une taque de cuisson, d'un évier, d'un robinet et d'un frigo fonctionnel.
Article 9 : Délais des prestations de services
En cas de retard dans l’exécution d’une prestation par rapport à une date de livraison confirmée - ceci excluant les dates d’installation estimatives - le Vendeur sera tenu de réduire sa facture de clôture de 10€ par jour ouvrable de retard avec un montant maximum de 1000€ sans dépasser 50% du montant de la facture. Le retard est considéré sur l'installation principale et non sur les finitions éventuelles. En cas de retard du Vendeur de plus de 20 jours ouvrable sans information préalable, l'Acheteur pourra exiger la résolution de la vente et le remboursement des acomptes. Le Vendeur ne sera pas être considéré en retard dans les cas i. de ruptures de stock ou incapacités de livraison de ses fournisseurs dans les délais habituels ii. de non-respect par ses fournisseurs des délais de livraisons prévus iii. d’accident(s) du travail ou de la route. iv. où le retard sera la conséquence d’une situation non prévue sur chantier v. de toute situation n’étant pas sous son contrôle ou sa responsabilité. L’Acheteur sera averti dans les plus brefs délais et les solutions alternatives devront être identifiées avec l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou défaut de prestation dans la mesure où ledit défaut ou retard est causé par ou résulte d’un cas de force majeure.
Article 10 : Rétractation
Après que l’Acheteur et le Vendeur ont marqué leurs accords et avant que l’Acheteur ait réglé la facture d'acompte, toute rétractation d’une partie le rend redevable d'un montant de 10% de la valeur totale du projet. Après paiement de l'acompte, toute rétractation de la part de l’Acheteur entrainera la perte de l'acompte.
Article 11 : Livraison
La livraison des biens et/ou prestation des services aura lieu à l’adresse de livraison et/ou prestation conformément à ce qui a été convenu dans l’offre acceptée. L’Acheteur sera tenu de s’assurer que les lieux d'installation sont dégagés, propres, libres, secs, chauffés et les murs et carrelages secs, lisses et d'aplomb. L’acheteur sera responsable d’avoir protégé les sols au préalable même si le vendeur protège les sols en fonction de ce qu’il perçoit pertinent. La disponibilité d'un parking adéquat pour la livraison est à charge de l’Acheteur. Si requis, il prendra en charge la réservation d'un emplacement de parking pour la camionnette à proximité raisonnable de l'entrée du bâtiment avec maximum de distance de 20 mètres. En cas de livraison à l'aide d'un lift, l’Acheteur prendra à sa charge la réservation de l'emplacement du parking et les signalisations requises. Dans la propriété de l’Acheteur, les passages permettant l'accès à la zone d'installation seront dégagés et normalement praticables. En cas de non-respect de ces derniers points, un supplément pourra être facturé à l’Acheteur sur la facture de clôture afin de couvrir le travail supporté par le Vendeur initialement non budgétisé. Les sources d'électricité sur place seront à charge de l’Acheteur.
Article 12 : Câbles et canalisations
L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur toutes les informations nécessaires quant à l’emplacement exact des murs, des parois, des planchers, des plafonds et de toutes les gaines techniques à savoir l’eau, l’électricité, le chauffage, les décharges, l’aération. Sans fourniture de ces informations, le Vendeur installera les produits suivant les bonnes pratiques suivantes : - Pas de perçage dans les alignements verticaux et horizontaux des prises ; - Pas de perçage sous les alimentations et évacuations d'eau. Ces deux points concernent les éléments apparents de l'espace au niveau duquel l'installation est effectuée. Dans les cas où l’Acheteur n’aurait pas informés le Vendeur des plans techniques corrects et où les bonnes pratiques sont respectées, le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de dommage quelconque associé l’installation.
Article 13 : Clause de bonne foi
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à agir de bonne foi tout au long de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les parties auront en effet pour obligation de collaborer, de s’échanger et de divulguer les informations pertinentes.
Article 14 : Report de la prestation
L’Acheteur pourra reporter la date de livraison pour autant qu'il en informe le Vendeur au moins 4 semaines avant la date d'installation définie préalablement. Un report demandé par l'Acheteur requerra le report à de nouvelles dates d'installation en accord avec le Vendeur. En cas de i. report demandé par l’Acheteur moins de 2 semaines avant l'installation ii. ou s’il apparait que lors du montage, une non-conformité du chantier par rapport au plan technique préalablement établi et que celle-ci entraîne l'impossibilité de procéder au montage, iii. ou si les termes de l’article 11 ne sont pas respectés, une nouvelle date de livraison sera définie avec un délai éventuel de 6 semaines permettant au Vendeur de se réorganiser. Si le matériel est déjà transporté sur place, le Vendeur laissera le matériel en dépôt chez l’Acheteur en attendant de trouver une solution. Une indemnité forfaitaire de 200€ HTVA pourra être exigée pour couvrir le préjudice occasionné par ce report de dernière minute et les frais éventuels de stockages de chargement et déchargement et de transports aux lieux de stockages seront facturables à charge de l’acheteur. Il sera présumé en cas de report de livraison demandé par l’Acheteur s'étendant à plus de 12 mois que ce dernier s'est rétracté, renonçant donc au projet et à son acompte.
Article 15 : Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur s’engage à fournir les biens et services convenus avec prudence et diligence.
Article 16 : Tolérances
Sauf spécifiées différemment, les tolérances dimensionnelles sont celles d’usage en menuiserie. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être soulevée si les défauts dimensionnels ne sortent pas de ces tolérances d’usage. Plus spécifiquement tolérances précises, mais raisonnables : - Les joints entre panneaux les décors (portes, faces de tiroir, joues décors de meubles) sont de 3 millimètres en moyenne. Toutefois, des joints compris entre 2 et 4 millimètres sont considérés acceptables ; - L’installation des meubles sont faites à niveau avec une tolérance de 3 millimètres par mètre au maximum, dans les directions verticales et horizontale; - Le débord de plan de travail par rapport aux panneaux décors ne présentera pas une différence de plus de 8mm d’un endroit à l’autre d’un même plan de travail pour autant que ce débord soit non nul. - Le jeu vertical entre la crédence et le plan de travail sera Les crédences en verre sont installées à l'aide d’un joint silicone neutre transparent d’une épaisseur de 0 à 6mm. - Les tolérances dimensionnelles générales des coffres de meubles sont de 1.5 millimètres de différence au sein d'un même coffre de meuble et de 2 millimètres de différence entre n'importe quel coffre de meubles adjacent ayant une cote fonctionnelle commune ; - Concernant les éclats dans les coffres de meubles et au verso des faces décors, il faut préciser que les panneaux de meubles sont coupés à la scie à format. La sortie de lame peut engendrer un éclat au verso des panneaux. Un éclat inférieur ou égal à 3 millimètres dans une zone non apparente quand les meubles sont fermés sera considéré comme acceptable ; - Un défaut de surface sur les faces décors non visible à l'œil à une distance de 1.5 mètres sous l'éclairage fonctionnel prévu dans la pièce est considéré inexistant ; - Ces tolérances sont élargies pour les étagères à fixation murales : un hors d'aplomb de gauche à droite inférieure ou égal à 5 millimètres par mètre et de 10 millimètres par mètre suivant la profondeur des étagères (depuis le mur vers soit) sont acceptables; - Les variations de teintes restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière. Les échantillons sont donnés à titre indicatif. En cas d’autres défauts éventuels, le Vendeur et l’Acheteur privilégieront une solution en bon père de famille.
Article 17 : Défaut de manipulation
En cas de coups, d’éclats ou de défauts fait par le vendeur dans un panneau intérieur de meuble, une réparation à l'aide d'une peinture ou d'un bouchon en plastique ou d'un patch autocollant ou d’un couvre chant de couleur similaire sera réalisé par le Vendeur. En cas de coups dans les murs et plafonds pendant la livraison, le Vendeur sera tenu de reboucher les trous à l'aide d'un fileur instantané. Si l’Acheteur dispose de la peinture nécessaire, le vendeur réalisera la retouche peinture du trou réparé. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable d'une peinture complémentaire dans les cas où les retouches présenteraient un contraste avec le reste de la peinture préexistante.
Article 18 : Garantie
Le Vendeur garantit que les biens et ou les services seront conformes, à tous égards importants, à leur description et à toutes spécifications applicables et exempts de tout défauts importants de conception, de matériau et de fabrication. Le Vendeur offre une garantie légale de 2 ans. Conditions Générales de Vente Concernant les appareils électroménager (fours, table de cuisson, hotte, frigo, congélateur, lave-vaisselle, etc…), le Vendeur est installateur et ne porte pas de garantie ni de service après-vente, il conviendra de soulever la responsabilité des fournisseurs de ces biens en cas de défauts ou de produit défectueux. Concernant - le matériel de plomberie (éviers, vasques, mitigeurs, set d’évacuation, robinets …), - la quincaillerie (charnières, tiroirs, abatants, relevant, coulissants, poignées, vérins, …), - les installations électriques ou d’éclairages - la miroiterie (miroirs, intégration de verre) Le Vendeur est installateur et reporte la garantie effectivement couverte par ses fournisseurs. Un service après-vente payant est toutefois assurée, voir article 20. La garantie prend cours le dernier jour de l'installation principale. En cas d’application de la garantie, Le Vendeur effectuera la réparation ou le remplacement du bien affecté d’un vice. Si le Vendeur estime que la réparation ou le remplacement sont impossibles, disproportionnés il pourra procéder à une réduction de prix. Exclusion de garantie Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas responsable d’une éventuelle non-conformité des Biens et/ou des Services avec les garanties ou d’un défaut ou d’une défaillance des biens et/ou services s’il survient que les dégâts sont liés à l’humidité ou à une utilisation incorrecte ou à une attention insuffisante. Notamment, le Vendeur ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de : - situations qui sont la conséquence de force majeure, - usure normale, notamment : la détérioration générale telle que la décoloration, l’estompement des couleurs ou leur transformation à la lumière ; la détérioration des joints (ex : resserrages silicones, acryliques ou équivalents) , l’usure des surfaces de contacts comme les plans de travails; - manque ou irrégularité d’entretien - l’entretien inadéquat ou l’utilisation de produits inappropriés. - condition inadaptée d’utilisation ou de conservation. - surcharge des meubles, des planches ou tiroirs; à savoir une charge non prévue, non habituelle et non demandée par le client par rapport à l’utilisation suspectée du meuble. - charge non prévue des quincailleries par exemple en s’accrochant aux portes ou en marchant dans un tiroir ou un meuble. - concernant les pièces en bois massif: une différence de couleur raisonnable est acceptable et ne constitue pas un vice. Le bois est un matériau organique susceptible de se déformer ou de fissurer sous variation de température et d’humidité. Les panneaux de bois sont traités afin d’éviter ce phénomène qui peut néanmoins apparaitre. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée le cas échéant, c’est-à-dire si le problème est inhérent à la matière. Le Vendeur ne donne aucune garantie non plus pour des cas de - montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du Vendeur ou qui n’ont pas été livrés par celui-ci; - intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le Vendeur ou un de ses sous-traitants. - d’un démontage et remontage des biens; - des changements de température importants non prévus ;
Article 19 : Réception
L’Acheteur doit contrôler l’exécution des travaux le dernier jour de l’installation principale. Le non-paiement des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable. Toutes réclamations de la part l’Acheteur doivent parvenir au Vendeur par écrit dans les quinze jours de la réception par l’Acheteur. En en qui concerne la réalisation des prestations, la réception intervient à la fin de l’installation principale. Conditions Générales de Vente L’Acheteur émettra une liste explicite, unique reprenant l'ensemble des non-conformités considérées et pour lesquelles il sollicite une intervention complémentaire du Vendeur. En cas d'intervention au titre de service après-vente, une nouvelle réception aura lieu lors de la mise en ordre définitive du chantier. En l’absence de protestation du client endéans les quinze jours qui suivent la fin de l’installation principale, la réception est considérée comme réalisée automatiquement en date du dernier jour de l’installation principale.
Article 20 : Services après-vente
Les marques les plus qualitatives ou offrant le meilleur rapport qualité prix sont choisies en ce qui concerne l'électroménager, les éviers, les mitigeurs, les installations électriques et éclairages. Concernant ces fournitures spécifiques, aucune marge n’est prise pour couvrir un éventuel service après-vente. En cas de nécessité, les heures de travail en service après-vente associées à ces postes seront facturées, exception faite d’un cas de défaut de fabrication ou d'installation relevant de la responsabilité du Vendeur (c’est-à-dire ne relevant pas d'un défaut de conception, d'usinage ou d'installation de la part du Vendeur). D'éventuels défauts de fabrication de ces fournitures incombe aux fournisseurs du Vendeur. Les heures de trajets et d’intervention seront facturées à un taux horaire de 50 € HTVA.
Article 21 : Délai de notification
Tout défaut de conformité qui n’aurait pas été décelé lors de la réception doit être notifié par l’Acheteur au Vendeur par courrier recommandé au plus tard dans les deux mois après qu’il l’a constaté. Si l’éventuel défaut génère des dégâts complémentaires, la notification devra être faite de manière immédiate par mail et par téléphone sans quoi lesdits dégâts ne pourront être incombés à la responsabilité du vendeur. Il enverra également une copie de l’offre/plan et de la facture au Vendeur.
Article 22 : Protection des données
En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur consent à ce que ses données soient reprises dans les banques de données du Vendeur. Les données en question sont, le cas échéant : - Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par l’Acheteur ; - Des adresses de courriel auxquelles l’Acheteur peut être contacté ; - Des numéros de téléphone auxquels l’Acheteur peut être contacté ; - Des numéros de télécopie auxquels l’Acheteur peut être contacté ; - Des coordonnées bancaires de comptes appartenant à l’Acheteur ; - Des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA de l’Acheteur Les données susmentionnées seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par le Vendeur, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales. La durée de conservation des données peut être augmentée ou diminuée selon les exigences légales applicables à celles-ci. En adhérant aux CGV, l’Acheteur a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur : - à des fins d'administration, - en vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige), - en vue de la réalisation d’études de marchés, - en vue de l’exécution du contrat, - en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les produits et services du Vendeur. L’Acheteur a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un courriel au Vendeur. L’Acheteur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. L’Acheteur Conditions Générales de Vente adresse à cette fin un courriel à l'adresse du Vendeur. Le Vendeur procède au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci.
Article 23 : Propriété intellectuelle et confidentialité des informations
L’Acheteur reconnaît que les informations, documents, images et données communiqués par le Vendeur, sous quelque forme que ce soit, sont et restent la propriété du Vendeur. L’Acheteur s'engage à ne pas les publier, diffuser, utiliser, transformer, altérer, reproduire totalement ou partiellement, de quelque manière que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation, donnée au préalable, de façon écrite et expresse, par le Vendeur. Les signes distinctifs, marques, appellations et logos, enregistrés ou non, présents sur le site web et/ou sur les documents utilisés par le Vendeur sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés ou reproduits. Aucun élément du Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur ne peut être interprété comme impliquant une cession de droits de propriété, notamment intellectuelle, par le Vendeur à l’Acheteur. Sauf disposition légale ou décision judiciaire contraire l’obligeant à la divulguer, tant le Vendeur que l’Acheteur accepte de s'abstenir de divulguer, à tout moment et à toute personne, toute information confidentielle relative aux activités, aux affaires de l’Acheteurs ou aux fournisseurs de l'autre partie. Tant le Vendeur que l’Acheteur s'assurera que ses salariés, responsables, représentants ou conseillers auxquels il divulgue des informations confidentielles de l'autre partie se conforment aux dispositions du présent article. Les dispositions du présent article s'appliqueront à tout moment durant le terme du Contrat et pour une période de cinq ans après la cessation de ce dernier.
Article 24 : Droit d’image
L’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut prendre des photos et vidéo des réalisations installées chez lui dans leur environnement et les utiliser notamment à des fins commerciales, de marketing et de communication (site web, showbook, réseaux sociaux, …)
Article 25 : Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV, pas plus que le Contrat dans son ensemble. Le Vendeur s’engage à déployer les efforts nécessaires en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire par une disposition valable et conforme permettant d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public. Le non exercice d’un droit tiré des présentes CGV ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.
Article 26 : Loi applicable – Juge compétent en cas de litige
Le Contrat entre le Vendeur et l’Acheteur est exclusivement régies par la législation belge. En cas de litige quelconque, quels que soient les conditions de prestations ou les modes de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux du Brabant Wallon seront seuls compétents et ce, sans préjudice des règles relatives à la protection des consommateurs.